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ACTIVITÉ PARTIELLE

2 régimes distincts actuellement en vigueur :

ACTIVITÉ PARTIELLE

L’entreprise peut placer en activité partielle un ou plusieurs de ses salariés lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • elle est concernée par des arrêtés prévoyant une fermeture administrative,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place pour l’ensemble de ses salariés les mesures de prévention nécessaires pour la protection de leur santé (télétravail, gestes barrière…).

À compter du 01/03/2021, la durée des autorisations de mise en activité partielle passera à 3 mois renouvelables dans la limite d’une durée globale maximale de 6 mois (contre 12 mois précédemment depuis le début de la crise sanitaire).

ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Pour préserver l’emploi, les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité peuvent recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). L’APLD nécessite :

  • un accord collectif au sein de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe validé par l’administration,
  • ou un document unilatéral élaboré par l’employeur dans le cadre défini par un accord de branche étendu.

L’accord doit définir les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation. Ces réductions ne peuvent pas être supérieures à 40 % de la durée légale du travail.

La décision par l’administration de valider l’accord collectif ou d’homologuer le document de l’employeur vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Le décret n° 2020-1579 du 14/12/2020 vient préciser que la période liée au 2ème confinement (du 01/11/ 2020 à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31/03/ 2021) n’entre pas dans le décompte de la durée d’application de l’APLD.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les salariés placés en activité partielle pour des raisons économiques et tout particulièrement dans les circonstances exceptionnelles de la présente crise économique et sanitaire.

Aucune condition n’est exigée ni en termes d’ancienneté, de type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI…), de temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

  • Les salariés placés en activité partielle de longue durée selon les modalités définies par l’accord collectif qui a instauré le dispositif.
  • Les salariés déclarés vulnérables 
  • Le salarié parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil, la classe ou la section est fermé ou identifié comme cas contact à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre expert-comptable qui vous dira les modalités et restrictions pour chaque secteur d’activité et convention collective.