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FLASH INFO COVID 19 - CABINET D'AVOCATS AVANTY

Pour rappel, l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a organisé sur la période du 12 mars au 31 décembre 2020, le principe du maintien, notamment, des régimes de « frais de santé » et « prévoyance », aux salariés placés en position d’activité partielle, par des modalités spécifiques de reconstitution des assiettes de cotisations et de prestations lorsque l’acte collectif et le contrat d’assurance prennent pour référence le salaire d’activité soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire actuellement débattu par le parlement prévoit en son article 3 nonies que ces deux mesures seront prolongées jusqu’au 30 juin 2021, afin de tenir compte de la prolongation du recours massif à l’activité partielle. En revanche, le pouvoir législatif n’entend pas prolonger les dispositions relatives aux reports et aux délais de versement des cotisations, qui ne sont plus applicables depuis le 15 juillet 2020.

Par ailleurs, dans un souci de précision, le texte prévoit expressément la possibilité d’intégrer à l’assiette de calcul des cotisations et prestations « le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur ».

Enfin, on relèvera que le projet de texte n’entend pas faire entrer dans son champ d’application les régimes de retraite supplémentaire, contrairement aux positions qui avaient été prises par les organismes assureurs lors de la première période de confinement.

Le texte de loi devrait être promulgué puis publié au Journal officiel dans les prochains jours.