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RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE : ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER DÉCEMBRE 2020

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Une mesure qui pose de nombreuses questions, en particulier en assurance collective. Analyse de Xavier Pignaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats.

Le droit de la complémentaire santé est directement en constante évolution. Après la généralisation à tous les salariés (ANI), les fréquentes modifications du cahier des charges des « contrats responsables » (1), le législateur a encore une fois rebattu les cartes en introduisant une faculté de rompre le contrat à tout moment après la première année souscription.

Issue de la loi du 14 juillet 2019 (2), cette faculté est censée, selon ses promoteurs, stimuler la concurrence. Avant de savoir, ce qu’il en sera réellement, et bien que nous soyons encore dans l’attente de la publication d’un décret d’application, les acteurs ont d’ores et déjà intérêt à étudier les principales modalités de ce nouveau droit qui entre en principe en vigueur  le 1er décembre 2020. Le présent article, synthétique, traite des modalités propres aux opérations collectives à adhésions obligatoire de salariés.

LES OPÉRATIONS CONCERNÉES - POUR QUELLES GARANTIES ?

S’il est évident que la loi concerne les contrats couvrant le risque santé, le périmètre exact du dispositif doit encore être précisé par un décret. Ce texte devra en particulier préciser le sort des garanties santé incluses de manière accessoire dans certaines opérations de prévoyance « lourde ».

A QUELLE DATE CES DISPOSITIONS ENTRENT-ELLE EN VIGUEUR ?

Le droit à résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats et adhésions existants à la date d’effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020.

LES PARTIES EN DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT

S’agissant des opérations collectives à adhésion obligatoire, le droit à résiliation infra-annuelle appartient uniquement à l’employeur. Le texte introduit donc un rapport asymétrique entre les parties au contrat, puisque cette faculté n’est pas ouverte aux organismes assureurs, qui continuent de ne pouvoir procéder à la résiliation que selon les modalités antérieures, et donc en particulier dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance annuelle, soit avant le 31 octobre.

Le législateur introduit une modalité spécifique de résiliation, lorsque cette dernière est motivée par le souhait de souscrire « un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme ». Dans cette hypothèse :

– le nouvel organisme assureur effectue, pour le compte du souscripteur, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues par la loi. Un décret devra venir en préciser les modalités de mise en œuvre et, en particulier, la manière dont le souscripteur manifeste auprès du nouvel organisme assureur sa volonté de résilier son contrat en cours. Le nouvel organisme assureur devra certainement être en capacité de justifier de cette demande auprès de l’organisme résilié ;

– les deux organismes assureurs sont tenus de s’assurer « de l’absence d’interruption de la couverture (…) durant la procédure ». Là encore, un décret devra préciser ces dispositions. Il pourrait être opportun de désigner lequel des deux organismes assureurs sera en charge de la continuité de la couverture et la manière dont les contrats se succèdent.

En facilitant les résiliations et le changement d’organisme assureur, ces nouvelles modalités conduisent à transférer aux opérateurs la charge opérationnelle et la responsabilité de la procédure mise en œuvre.

LA NOTIFICATION ET SES CONSÉQUENCES

La résiliation peut être effectuée après l’expiration d’un délai d’un an « à compter de la première souscription ». Cette formulation peut être sujette à interprétation : faut-il prendre en compte la date de signature du contrat ou sa date d’effet (étant rappelé qu’en assurance collective la première est bien souvent postérieure à la seconde) ?

La résiliation prend effet un mois après sa notification à l’organisme assureur. Or les délais exprimés en mois s’achèvent normalement le même jour que celui du mois où il a débuté (3), ce qui aboutirait fréquemment à fixer la date de résiliation en cours de mois. Une date de résiliation effective à la fin du mois civil au cours duquel le délai d’un mois prend fin nous aurait semblé plus appropriée.

Cette faculté de résiliation devra désormais être mentionnée dans chaque contrat et rappelée avec chaque avis d’échéance de cotisation.

COMMENT LA RÉSILIATION DOIT-ELLE ÊTRE EFFECTUÉE ?

La notification de la résiliation pourra être effectuée, au choix du souscripteur, selon l’une des modalités suivantes :

– par lettre ou tout autre support durable ;

–  par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur ;

– par acte extrajudiciaire ;

– lorsque l’organisme assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

– ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

S’agissant des opérations collectives obligatoires de salariés, la lettre recommandée devrait en pratique continuer à être privilégiée comme un outil simple permettant de démontrer l’existence de la notification. Une fois la notifi­cation effectuée, le destinataire doit en confirmer la réception par écrit.

Le souscripteur n’est alors redevable que de la part des cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le législateur précise que l’organisme assureur est tenu de rembourser le solde dans les trente jours de la date d’effet de la résiliation.

Ces nouvelles modalités vont-elles, comme le législateur le souhaite, contribuer à fluidifier le marché ? L’expérience nous l’apprendra, mais il faut d’ores et déjà relever que les entreprises devront, si elles souhaitent mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle, articuler ces nouvelles modalités avec les dispositions propres aux procédures de modification des régimes de protection sociale complémentaire. Or un délai d’un mois semble extrêmement court pour effectuer l’ensemble des procédures nécessaires, qui peuvent nécessiter de consulter le Comité Social et Economique (CSE) et de modifier l’acte de droit du travail, sans même évoquer l’information des salariés.

 

 

DÉCRET

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